Les finances de la commune

C'est au maire qu'il revient de proposer au conseil municipal, pour la durée de l'exercice, au moyen des documents budgétaires, les prévisions et les réalisations des dépenses et des recettes effectuées par la commune. Ces documents doivent obéir aux principes traditionnels des finances publiques : sincérité, équilibre, annualité et unité.

Le budget d'une commune comprend essentiellement cinq types de recettes : les impôts (fiscalité locale directe et indirecte) et compensations fiscales, les dotations de l'État, les produits d'exploitation issus des services publics, les subventions et les emprunts.

Le budget communal se compose d'une section de fonctionnement (12 MF - 1,83 MEuros à La Garde-Freinet en 2001) et d'une section d'investissement ( 3 MF - 0,46 MEuros en 2001) permettant l'inscription des prévisions et des autorisations des dépenses comme des recettes de l'exercice. Certaines de ces dépenses ont un caractère obligatoire (personnel, entretien, écoles, mairie…). D'autres sont dites imprévues.

Le budget primitif peut être modifié de deux façons en cours d'année : par un budget supplémentaire et par une ou plusieurs décisions modificatives. Les deux formules sont soumises au vote du conseil municipal dans les mêmes conditions que le budget primitif. Dans les deux cas, l'équilibre budgétaire, tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement, doit être maintenu.

Pour son exécution, le budget obéit strictement au principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable. En clair, la personne qui ordonne une dépense ou une recette (le maire) n'est pas la même que celle qui l'exécute (le comptable public).

Dans le cadre de ses attributions financières, le maire peut voir sa responsabilité engagée à trois titres : être déclaré comptable de fait lorsqu'il commet une gestion de fait, être mis en cause par la Cour de discipline budgétaire et financière et, enfin, être déféré devant les juridictions financières ou pénales.