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 Demande de prise en charge

Elle doit être faite sur un imprimé fourni à l'assuré par sa caisse d'affiliation.:
Pour consulter le modèle de l’imprimé, cliquez ici

PRESCRIPTION : elle est indispensable pour pouvoir bénéficier de la prise en charge de la cure par l'assurance maladie.

• Vous consultez votre médecin traitant qui choisit la station thermale la mieux adaptée au traitement de votre pathologie (composition des eaux, traitement proposé, climat...)
• Il remplit le formulaire de demande de prise en charge administrative, certifiant l'existence de la maladie et précise :
  • l'orientation thérapeutique pour laquelle la cure est demandée et la station choisie (qui doivent figurer sur la liste des stations et orientations agréées)
  • le cas échéant, une deuxième orientation thérapeutique, pour traiter simultanément une seconde affection, dans la mesure toutefois où les diverses orientations thérapeutiques de la station le permettent. Pour les personnes atteintes de plusieurs affections, seules les 2 affections principales sont prises en compte
  • éventuellement, la nécessité d'une hospitalisation ou d'un placement en maison d'enfants.
  Entre deux stations répondant exactement aux mêmes critères médicaux (orientation thérapeutique, spécialisation, nature des eaux, climat, altitude...), le médecin est tenu de proposer la station la plus proche du domicile de l'assuré.
• Vous complétez les rubriques de ce formulaire qui vous concernent, et vous adressez la demande de prise en charge à votre caisse d'affiliation.
  A noter : l'avis du service médical de la Caisse est indispensable pour les cures avec hospitalisation (sauf séjours en maisons d'enfants), à l'étranger ou liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
• Vous recevez la réponse de votre Caisse :
  

  C'est OUI : la Caisse vous adresse un accord de prise en charge administrative composé de 2 ou 3 volets :

  • volet 1 pour le médecin thermal,
  • volet 2 pour l'établissement thermal.
  • et éventuellement, sous certaines conditions de ressources, volet 3 pour les frais de voyage et les frais de séjour.

  C'est NON : Si la prise en charge est refusée, un recours gracieux peut être présenté à la Caisse, dans les conditions indiquées sur la notification de rejet qui vous est adressée.

  Les prises en charge sont valables pour l'année civile en cours. Si elles sont délivrées au cours du quatrième trimestre, elles restent valables jusqu'à la fin du premier trimestre de l'année suivante. Si elles sont délivrées en décembre, elles restent valables pendant toute l'année suivante.
  A noter : Aucun texte ne limite, dans le temps, le nombre de cures thermales donnant lieu à une prise en charge. Dès l'instant que les conditions administratives sont réunies, la demande de cure doit être acceptée par la Caisse d'Assurance Maladie. Cependant, pour la même orientation thérapeutique, une seule cure par an sera accordée.

  Après réception de l'accord de prise en charge, vous devrez prendre contact avec : l'établissement thermal : pour vous inscrire à la période de votre choix. un médecin thermal de la station : pour prendre rendez-vous le jour de votre arrivée et en tout état de cause avant le début de la cure. l'office de tourisme, pour choisir un hébergement : vous choisirez entre les hôtels, les meublés, les hébergements intégrés à l'établissement, les campings, etc. la structure qui vous convient le mieux. (Il est conseillé de ne pas verser d'arrhes pour l'hébergement avant d'être en possession de l'accord de prise en charge). De plus en plus de stations disposent de centrales de réservation qui simplifient les démarches.

  
  
  

  Modalités de prise en charge

  Attention : Les modalités de prise en charge des cures thermales peuvent varier considérablement selon qu'il s'agit du régime général de la sécurité sociale ou de régimes particuliers (agricole, minier, marinier, commerce, travailleurs indépendants... ). Tous les établissements thermaux appliquent le tiers-payant, dispensant ainsi l'assuré de l'avance des frais de traitement : pour les personnes prises en charge à 100 %, aucune avance de frais n'est donc demandée pour les personnes prises en charge au taux habituel (65 %), seul le ticket modérateur (différence entre les frais réels et le montant du remboursement sécurité sociale) doit être acquitté sur le lieu de cure. Tout assuré se rendant sur son lieu de cure sans sa prise en charge ne pourra bénéficier du tiers-payant et devra avancer la totalité des frais de traitement (dans ce cas, il s'adressera à sa caisse pour en obtenir le remboursement). PLAFOND DE RESSOURCES Le plafond s'applique aux ressources de toute nature (revenus professionnels, pensions alimentaires, prestations familiales, revenus mobiliers et immobiliers, frais professionnels inclus dans le salaire), y compris celles qui ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, perçues du 1er janvier au 31 décembre 2002 par l'assuré, son conjoint, ses enfants, ainsi que les ascendants ou autres ayants droit à charge de l'assuré. En dessous de ce plafond (voir tableau ci-dessous), vous pouvez bénéficier des prestations supplémentaires (transport et forfait hébergement). Ces prestations vous seront accordées sans condition de ressources si vous bénéficiez du régime accident du travail, maladie professionnelle ou Affection de Longue Durée (pour l'indication qui justifie la cure thermale). Vous percevrez, dans ce cas, 100 % de la base de remboursement sécurité sociale (forfait de 150,01 € (984 F) pour l'hébergement ou billet SNCF pour le transport). Par contre, le plafond de ressources reste applicable aux personnes en invalidité. L'hospitalisation prescrite par le médecin traitant et reconnue justifiée (hôpital thermal ou maison d'enfants) permet la prise en charge de la cure sur la base de prix de journée déterminés par convention conclue avec la caisse régionale d'assurance maladie. Bien entendu, les mutuelles peuvent prendre en charge une partie des sommes restant à la charge du curiste. Enfin, les honoraires de surveillance médicale ainsi que les prestations supplémentaires (transport + hébergement) sont remboursés par la caisse d'affiliation du curiste sur présentation des justificatifs correspondants.

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 84 (1er octobre - 31 décembre 2001)

Elections municipales. Elections cantonales. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales CIV 2001-03 C3/14-02-2001 NOR : JUSC0120090C   Election Liste électorale Procuration

POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel - Présidents des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance - Juges chargés de la direction et de l'administration des tribunaux d'instance - Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs près les tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance

- 14 février 2001 -

 

Textes sources :

Articles L. 11-1, L. 11-2, L. 25, L. 30 à L. 40, L. 71 à L. 78, L. O. 227-1 à L. O. 227-5 et R. 13 à R. 17-2, R. 72 à R. 80 du code électoral
Décret n° 76-158 du 12 février 1976 (JO 18 fév., p. 1125) modifié par les décrets n° 88- 896 du 24 août 1988 (JO 28 août, p. 10945), n° 93-1223 du 10 novembre 1993 (JO 11 nov., p.15620) et n° 97-365 (JO 19 avril, p. 5942)
Circ. n° 95-04 du 4 avril 1995 et n° 97-04 du 28 avril 1997

Sommaire :

I. - VOTE PAR PROCURATION

II. - INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES EN APPLICATION DES ARTICLES L.11-1 et L.11-2 DU CODE ÉLECTORAL





Les élections municipales et cantonales se dérouleront le dimanche 11 mars 2001. S'il est nécessaire d'organiser un second tour, celui-ci se déroulera le dimanche 18 mars 2001.

I. - VOTE PAR PROCURATION

J'appelle votre attention sur la nécessité de veiller à ce que toutes les mesures soient prises pour que les formalités relatives au vote par procuration puissent être remplies par les électeurs dans les meilleures conditions.

1° Je crois devoir rappeler à cet égard les termes de la circulaire n° 95-04 du 4 avril 1995, complétée par la circulaire n° 97-04 du 28 avril 1997 dont les dispositions ont un caractère permanent.

2° Les élections municipales et cantonales ayant lieu le même jour, une seule procuration est valable pour ces élections.
En outre, sauf volonté expresse du mandant, les procurations établies pour le premier tour du scrutin sont valables pour le second.

3° Les dispositions des articles L. O. 227-1 à L. O. 227-5 du code électoral issues de la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 relative à l'exercice par les ressortissants communautaires du droit de vote et d'éligibilité trouveront à s'appliquer pour la première fois.
En vertu de ces dispositions, les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne résidant en France, inscrits sur une liste électorale complémentaire à leur demande, peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français. En conséquence, les règles de droit commun relatives à l'établissement des procurations leur sont applicables.

4° Permanences.

Des permanences devront être tenues dans les tribunaux d'instance aux dates et heures suivantes :

- le jeudi 1er mars 2001 de 9 h 00 à 20 h 00 ;

- le vendredi 2 mars 2001 de 9 h 00 à 20 h 00 ;

- le samedi 3 mars 2001 de 9 h 00 à 12 h 00.

II. - INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES EN APPLICATION DES ARTICLES L.11-1 et L.11-2 DU CODE ÉLECTORAL

1° Entrée en vigueur du dispositif :

Les dispositions des articles L. 11-1 et L. 11-2 du code électoral relatives à l'inscription d'office des jeunes majeurs ayant dix-huit ans entre le 28 février et le jour du scrutin sont entrées en vigueur à la date de la généralisation aux nationaux des deux sexes de l'obligation de recensement, prévue par le code du service national, soit le 1er janvier 1999 (Cass. Civ. 2e - 14 avril 1999).
L'article L. 11-1 du code électoral a organisé la procédure d'inscription d'office lors de la période de révision annuelle des listes électorales.
L'article L. 11-2 du code électoral règle la situation de l'inscription d'office sur les listes électorales pour les jeunes atteignant l'âge de dix-huit ans à la date des élections générales ayant lieu à leur terme normal. Si ce terme a lieu au mois de mars, les jeunes majeurs sont inscrits lors de la révision annuelle.

2° Voies de recours :

Il y a lieu tout d'abord de rappeler que les commissions administratives prévues par l'article L. 17 du code électoral procèdent à l'inscription d'office sur la base des informations fournies par l'INSEE, en application des articles L. 17-1, R. 6 et R. 7-1 du code électoral, après avoir vérifié que les personnes concernées remplissent les conditions d'âge, de nationalité et de domicile prévues par la loi.
En dépit de la mise en oeuvre de la procédure d'inscription d'office des jeunes majeurs, certains électeurs concernés n'auront pu être inscrits sur la liste électorale. A cet égard, il convient de rappeler que, indépendamment du recours prévu par l'article L. 25 du code électoral qui est ouvert aux intéressés, les dispositions de l'article L. 11-2 du même code ne sont pas exclusives de celles fixées par l'article L. 30, 3°. Les tribunaux d'instance pourront ainsi être saisis sur le fondement de l'article L. 30, 3° de demandes d'inscriptions déposées aux mairies jusqu'au 1er mars 2001 inclus (même si ces demandes sont transmises postérieurement aux juridictions).
Il faut également préciser que, si le défaut d'inscription d'office résulte d'une omission à la suite d'une erreur purement matérielle, l'article L. 34 du code électoral trouve à s'appliquer.

3° Permanences :

Il conviendra d'assurer une permanence le dimanche 11 mars 2001 jusqu'à l'heure de clôture du scrutin afin qu'il puisse être statué sur les demandes qui seraient éventuellement formées par les électeurs en application de l'article L. 34 du code électoral.
L'article L. 57 du code électoral disposant que seuls les électeurs inscrits sur la liste qui a servi au premier tour de scrutin peuvent prendre part au second, il n'y a pas lieu d'assurer une telle permanence le 18 mars 2001.