evaux

Suite à vos demandes, je ne suis pas en mesure à ce jour de vous communiquez les lieux et dates des réunions organisées par monsieur Radigon pour les cantonales 2008 . La seule date à ma connaissance est sur l'article précédent le 7 Mars à 20h30 à la mairie d'Evaux les bains avec monsieur Campos (pour rappel)

Qu’est-ce que la taxe professionnelle unique ?

 La TPU a été créée par la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, et notamment ses articles 73 et 94. Elle est réformée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale que nous nommerons loi RSCI. Elle a été codifiée à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. La TPU, appelée aussi taxe professionnelle d’agglomération car sa terminologie n’est pas définie dans les textes, consiste à un partage de la fiscalité entre les communes et le groupement auxquelles elles appartiennent.

Les communes perçoivent les impôts ménages (taxe d’habitation et les deux taxes foncières), le groupement perçoit la taxe professionnelle unique. Les départements et régions continuent de percevoir leurs 4 taxes additionnelles, sans modification.
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Comme l’indique son nom, la TPU a vocation à s’appliquer à l’ensemble du territoire de l’EPCI et à imposer un taux unique au bout d’une période d’harmonisation. Toutes les entreprises implantées sur le territoire des communes du groupement deviennent donc égales devant la taxe professionnelle.

 La première année de mise en place de la TPU, le taux de taxe professionnelle de la communauté de communes est déterminé selon des règles précises édictées par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, dite Chevènement. C’est ainsi que la première année, le taux de TPU est égal au maximum au taux moyen pondéré des communes du groupement (auquel il faut ajouter, lorsqu’il existe, le taux du groupement à fiscalité propre préexistant).

 Ce taux moyen correspond au taux qui, appliqué à la somme des bases d’imposition de TP des communes membres, permet d’obtenir le produit de TP de l’ensemble des communes. Il s’obtient donc en rapportant la somme des produits de TP perçus par l’ensemble des communes membres à la somme des bases de ces mêmes communes.

 Il faut savoir que l’année de la mise en place de la TPU, la marge de manoeuvre fiscale du groupement est réduite. Le taux de TPU est plafonné par le taux moyen pondéré et il ne peut, comme pour les communes, excéder deux fois le taux moyen national de TP de l’ensemble des communes. La communauté de communes peut toutefois fixer un taux de TPU en dessous du taux moyen pondéré.

Une fois adopté le régime de TPU, le taux de TP s’applique à l’ensemble des entreprises (actuelles et futures) situées sur le territoire de la communauté de communes. Mais bien entendu, la variation du taux de TP pratiqué dans la commune d’implantation peut se révéler très inférieure au taux moyen pondéré et entraîner une surcharge fiscale trop brutale pour les entreprises. C’est pourquoi la loi a prévu une procédure d’harmonisation des taux.

 Le taux unique est donc mis en oeuvre progressivement et les écarts entre le taux communautaire et les taux applicables dans les communes membres sont réduits petit à petit pendant une période dont la durée est fonction de l’importance de ces écarts et peut se prolonger dix ans, voire douze.

Le nouveau taux unique s’applique dans toutes les communes dès la première année si le taux de TP de la commune la moins imposée était, l’année précédente, égal ou supérieur à 90 % du taux de taxe professionnelle de la commune la plus imposée. Lorsque ce taux était supérieur à 80 % et inférieur à 90 %, l’écart entre le taux applicable dans chaque commune membre et le taux communautaire est réduit de moitié la première année et supprimé la seconde. La réduction s’opère par tiers quand l’intervalle est compris entre 70 % et 80 %, par quart lorsqu’il est compris entre 60 % et 70 % et ainsi de suite. Mais la communauté peut accélérer l’harmonisation (en profitant de la réforme de la TP qui retranche progressivement la part « salaires » des bases, mais cela revient à maintenir la pression fiscale et à annuler les effets d’une décision budgétaire nationale).

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